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| Vol des rentes ou ajustement nécessaire? Le taux de conversion au centre de toutes les attentions |
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Une discussion controversée quant à la diminution du taux de conversion minimum, de 6,8% à 6,4%, à partir de 2015 s'est engagée avant la tenue de la votation populaire. Les arguments pour et contre le projet ne pourraient être plus disparates: de la «dénonciation d'un vol des rentes» à la menace d'une instabilité du 2e pilier, en passant par la crainte du démantèlement des caisses de pension.
Le 7 mars 2010, les électeurs suisses se prononceront pour ou contre la baisse du taux de conversion pour la caisse de pension. Si cette nouvelle baisse est votée, la modification de loi ne concernera que les assurés partant à la retraite à partir de 2015. Les rentes de vieillesse courantes ne seront pas touchées par ces mesures, car une fois garanties, elles sont valables pour toute la durée de leur versement.
Le taux de conversion constitue la valeur permettant de calculer, sur la base de l'avoir de vieillesse constitué jusqu'au départ à la retraite, le montant de la rente de vieillesse annuelle devant être versée la vie durant. Si un assuré verse par exemple 400 000 CHF dans la caisse de pension au cours de sa période d'activité rémunérée, il recevra, en tenant compte du taux de conversion de 7,0% valable actuellement, une rente de vieillesse annuelle viagère de 28 000 CHF. La baisse envisagée (à 6,4%) équivaudrait à une rente de vieillesse annuelle de 25 600 CHF, donc à une diminution de 2400 CHF.
Pour les caisses de pension, une distinction est faite entre domaine obligatoire et domaine surobligatoire. La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) établit des prestations minimales pour le domaine obligatoire, devant être fournies par l'ensemble des institutions de prévoyance. Les caisses de pension ont cependant toute latitude pour proposer des prestations de prévoyance supérieures à celles imposées par la loi. Le taux de conversion minimum, fixé par le Conseil fédéral, n'est d'ailleurs applicable qu'au seul domaine obligatoire. L'importance du taux de conversion dépend, d'une part, de l'espérance de vie des retraités et, d'autre part, des perspectives de rendement à long terme sur les marchés des capitaux. Si l'une de ces valeurs vient à changer, l'ajustement du taux de conversion devient inévitable.
Espérance de vie en hausse
Selon l'Office fédéral de la statistique, l'espérance de vie au moment de la naissance en Suisse ne cesse d'augmenter et compte parmi les plus élevées au niveau mondial. Lors de l'introduction de la LPP en 1985, les hommes âgés de 65 ans pouvaient encore espérer vivre 14,9 ans en moyenne, pour les femmes de cet âge, ce chiffre s'établissait à 19 ans. En 2008, la table de mortalité suisse laisse apparaître une toute autre situation. Les hommes âgés de 65 ans profitent ainsi en moyenne d'une retraite plus longue de 3,8 années qu'en 1985, les femmes du même âge quant à elles ont une espérance de vie de 87 ans. Une inversion de cette tendance compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie semble actuellement peu probable.
| Année |
Espérance de vie
d'un homme de 65 ans |
Espérance de vie
d'une femme de 65 ans |
| 1985 |
14,9 |
19 |
| 1990 |
15,3 |
19,4 |
| 1995 |
16,1 |
20,2 |
| 2000 |
17 |
20,7 |
| 2005 |
18,1 |
21,6 |
| 2008 |
18,7 |
22 |
Sources: BSF, ESPOP, BEVNAT
Pour les caisses de pension, ces évolutions démographiques signifient que les rentes de vieillesse doivent être versées bien au-delà des capitaux effectivement à disposition. Les pertes qui en résultent – générées notamment par une plus longue durée de versement et par un taux de conversion trop élevé – vont au détriment de la caisse de pension concernée et, à long terme, menacent sa stabilité financière. Il est par conséquent indispensable de procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte des conditions-cadres modifiées.
Les défenseurs du référendum (voir infobox Votation populaire) soulignent que les rentes de vieillesse ont déjà fait l'objet d'une diminution depuis l'introduction de la LPP et qu'une nouvelle baisse est inadmissible; les pertes financières subies par les intéressés seraient en outre injustes. Ils précisent également que, d'une part, la diminution décidée (à 6,8%) aurait déjà un effet à la baisse sur les futures rentes de vieillesse et que, d'autre part, le Conseil fédéral a déjà abaissé le taux d'intérêt minimal pour la rémunération du capital de prévoyance de 4% à 2%. Ces arguments ne sont certes pas dénués de fondement, cependant les slogans chocs tels que «vol des rentes» ou «augmentation de la pauvreté des personnes âgées» semblent quelque peu exagérés, la majorité des caisses de pension proposant en effet à leurs assurés des prestations supérieures aux prestations minimales légales.
Perspectives de rendement en baisse
La seconde valeur influant sur le taux de conversion est la perspective de rendement à long terme. Or, par rapport à l'espérance de vie, celle-ci a enregistré une diminution significative au cours des dernières années. Les défenseurs du référendum indiquent qu'une perspective de rendement de 4,5% semble tout à fait réaliste pour l'avenir. Les graphiques ci-dessous démentent toutefois ces déclarations.
Le taux de conversion actuel repose sur un taux d'intérêt technique d'environ 4%, ce taux d'intérêt constituant de fait une estimation du pourcentage de rémunération que pourront dégager les capitaux réservés au versement des rentes pendant la durée de versement (utilisation de la fortune). Le taux d'intérêt technique n'équivaut cependant pas à la perspective de rendement. Pour obtenir cette dernière, et en plus du taux d'intérêt technique, il est nécessaire d'additionner les provisions effectuées pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie ainsi que les frais administratifs et les frais de gestion de fortune. Il en résulte un rendement annuel ne devant pas être inférieur à 4,5%. Or, c'est un chiffre que la majorité des caisses de pension n'a pas été en mesure d'atteindre par le passé. Le taux d'intérêt des placements à faible exposition au risque – comme l'obligation de la Confédération d'une durée de placement de 10 ans, servant de valeur de référence pour le 2e pilier – a continuellement baissé depuis son plus haut en 1992, pour atteindre en 2005 un plancher de moins de 2% par an. Le taux d'intérêt technique demeure toujours nettement supérieur au taux d'intérêt des placements à faible exposition au risque, qui s'établissait à 1,97% à la fin décembre 2009. Un taux d'intérêt technique trop élevé, et par conséquent un objectif de rendement trop important, ne se révèlent guère favorables pour les caisses de pension, les risques devant être consentis en vue de leur réalisation étant trop importants.
Rendement moyen de l'obligation de la Confédération d'une durée de placement de 10 ans
Sources: Datastream, SNB
Garantir la stabilité financière des caisses de pension
Si les conditions-cadres modifiées ne sont pas suffisamment prises en considération, cela pourrait engendrer, à long terme, une déstabilisation du 2e pilier, et cela n'est certes pas dans l'intérêt de l'actuelle génération de retraités, ni des suivantes. Un taux de conversion approprié de 6,4% permettrait de répartir la fortune accumulée jusqu'à l'âge de la retraite pour la faire correspondre à la durée de versement et à l'espérance de vie – ceci éviterait le versement de rentes «non couvertes» en raison d'un taux de conversion irréaliste.
Infobox Votation populaire
Dans le cadre de la 1re révision de la LPP, le Conseil fédéral a décidé d'abaisser progressivement le taux de conversion de 7,1% pour les hommes et de 7,2% pour les femmes, applicable depuis 1985, et de le porter à 6,8% d'ici à 2014. En raison de l'augmentation de l'espérance de vie et des perspectives de rendement en baisse, l'Assemblée fédérale s'est prononcée, lors de sa session d'hiver 2008, en faveur d'une diminution supplémentaire à 6,4% à partir de l'année 2015. Différents partis et associations opposés à cette décision ont décidé de recourir au référendum. Les électeurs seront appelés à se prononcer pour ou contre un nouvel ajustement en 2010. |
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